La taxe carbone à 17€
Le gouvernement l'a annoncé : la Contribution Climat Energie (CCE) plus souvent appelée "taxe carbone" sera finalement de 17€ par tonne de CO2 émise. Le gouvernement a promis de redistribuer cette taxe aux ménages, soit sous forme de réduction d'impôt soit sous forme de "chèque vert" pour les ménages non imposables.
Diagnosis further
Once upon a time, you could buy and sell a French property on the back of an envelope, but those rollicking rumbustious days are over. If you thought that a British Home Information Pack was over the top, you ain’t seen nothing yet. And if you thought that carrying out a diagnosis was something a doctor does, you are about as green as the kind of person who thinks that 'cool' is something to do with temperature. In France, you have to ‘diagnose’ your house if you want to sell it. Your dossier of diagnostics (diagnostic immobilier) must be compiled by you, the vendor, at your own expense. You will have to call in a specialist who must have all the right qualifications. The diagnostic immobilier must cover the following matters:
Termites: This report is required if the property is located within an area where such a report is compulsory. Note that if the report says that there are traces of termites that are not active, the report is, for the purposes of the law, satisfactory. If the report finds that there are active termites then normally the purchaser can rescind, depending on the precise terms of the contract. The report is valid for six months from the issue date.
Lead poisoning: This report is required if the property was built before 1 January 1948. The permitted threshold is 1 mg/m². If the reading is above that, the purchaser will need to consider whether the substrate is degraded. If the answer to that is ‘yes’, the matter should be dealt with. Usually, this involves rubbing down old paintwork and repainting. The report is valid for one year from when it is issued.
Energy: Always required if the property has central heating. This report will say how much the energy costs per year, how much energy the property consumes per m² per year and how much CO² per m² per year the property emits. The energy report is for information purposes only; the purchaser cannot use it as a get-out clause. This report is valid for 10 years from when it is issued.
Gas installations: This report is required if the property has any gas installations that are more than 15 years old. The report details any item that needs to be repaired at once, and will also say what remedial actions, if any, should be taken within the very near future. This report is valid for 10 years from when it is issued.
Electrical installations: This report will only appertain to electrical installations more than 15 years old. It will be for the information of the purchasers only, and will not require the vendor to carry out any improvements.
Asbestos: If the building permission was issued before 1 July 1997, the vendor must produce an asbestos report, which will state whether the substrate concerned is or is not in good condition. If the substrate is in good condition, normally the purchaser need not take any action. The asbestos report is not subject to a time limit.
Habitable surface area: This report is required for apartments. The surface area is calculated in a manner laid down by the law. This report is valid for one year from the date on which it is issued. It follows from all this that the vendor may have to produce seven reports on the property. Note, however, that a structural survey is not included and is not legally required In addition, the notaire will obtain information on whether the property is located within an area covered by a plan for protection against foreseeable natural risks, and whether it is within an area designated for protection against technological risks.
Source :french-property-news.com
Diagnostic de Performance Energétique : le Sénat veut légiférer
Diagnostic de Performance Energétique : le Sénat veut légiférer
Actuellement débattu par les sénateurs, le projet de loi d'application du Grenelle de l'environnement pourrait voir l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) rendu obligatoire pour chaque annonce immobilière dès le 1er janvier 2011.
Les acteurs principaux de l'immobilier s'étaient engagés devant le ministre de l'Ecologie et du Développement Durable et sa secrétaire d'état chargée de l'écologie à faire figurer ce diagnostic sur leurs annonces immobilières. Un an après on constate que cette promesse n'a été suivie d'aucun effet. Moins de 1% des annonces immobilières présentent le DPE des biens à vendre ou à louer.
Les raisons en sont nombreuses. Parmi tous les diagnostics à effectuer, certains, comme le diagnostic Termite n'ont une validité que de 6 mois. Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien préfèrent alors attendre le dernier moment pour l'effectuer. Mais d'autres raisons sont moins avouables. Les bilans énergétiques sont souvent médiocres, moins de 10% ont une bonne note, comprise entre A et D.
Rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique permettrait aux acquéreurs et aux locataires de se rendre compte du bilan énergétique du bien qu'ils convoitent mais aussi de le comparer avec d'autres bilans de biens équivalents.
Le Sénat a déjà adopté les quatre premier grand titre du Grenelle 2 : Bâtiment et Urbanisme, Energie et Climat, Transport et enfin Biodiversité. Rendre l'affichage des caractéristiques énergétique de chaque logement obligatoire dans toutes les annonces immobilières, comme le propose le Sénat, pourrait rapidement obtenir l'aval du gouvernement et permettra, peut être, de faire évoluer les mentalités en matière de gaspillage d'énergie.
Source : Le Diagnostic Immobilier ( 17/06/09 )
Source : Le Figaro - Paris,France
Crédits d'impots sur le développement durable
Depuis le 1er janvier 2009, les crédits d'impôts accordés pour l'achat ou la rénovation de biens immobiliers mettent l'accent sur le développement durable.
Des aides supplémentaires sont désormais octroyées aux particuliers qui investissent dans des logements à faible consommation énergétique ou font des travaux de rénovation «durables». Mis en place par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi Tepa du 12 juillet 2007), les crédits d'impôts permettent aux particuliers de bénéficier de réductions fiscales. Soit sur le montant des intérêts de l'emprunt en cas d'achat, soit sur le coût des travaux de réhabilitation d'un logement de plus de deux ans. Réajustés par la loi des finances pour l'année 2009, ces crédits concernent désormais uniquement les logements et les rénovations répondant aux normes du développement durable.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier
Deux grandes nouveautés concernent les logements acquis depuis le 1er janvier 2009.
>Les crédits sont désormais limités, pour les logements neufs, à ceux respectant les normes de la réglementation thermique de 2005. Avant ce début d'année, pouvait en bénéficier tout particulier ayant acheté sa résidence principale avant le 6 mai 2007, neuve ou ancienne. En revanche, les modalités du crédit restent les mêmes : cinq ans de réduction fiscale, avec un taux à 40% la première année, puis 20% les années suivantes. Rien ne change pour les logements anciens.
>La grande nouveauté concerne les «bâtiments basse consommation», c'est-à-dire les logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation thermique de 2005. Cette réglementation impose l'utilisation de matériaux durables et la réduction des gaz à effets de serre des habitations. Afin d'inciter les particuliers à acheter ce type de bien «plus verts», la loi de finances 2009 prévoit en effet de porter le crédit d'impôt à sept ans, avec un taux de réduction constant de 40% sur toute la période.
Concrètement, un couple sans enfant pourra déduire 21.000 euros d'impôts en sept ans, au maximum, s'il emprunte pour acheter un appartement à basse consommation, au lieu de 9.000 euros pour un logement respectant uniquement les normes de la réglementation thermique.
>Les plafonds du crédit ne changent pas. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3750 euros pour une personne seule et de 7500 euros pour un couple marié ou pacsé, majorée de 500 euros par personne à charge. Ces plafonds sont portés respectivement à 7500 et 15.000 euros lorsqu'un membre du foyer est handicapé. Aucune condition de ressource n'est exigée.
Le crédit d'impôt sur le montant des travaux de rénovation
Pour inciter les particuliers à choisir les équipements les plus performants et réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt a été recentrée sur certains équipements et étendue à de nouvelles dépenses.
>Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air-air ne sont ainsi plus éligibles. Le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur passe de 50% à 40% pour les travaux payés en 2009, puis à 25% pour ceux payés à compter de 2010. Le taux à 40% est maintenu pour les dépenses concernant les logements antérieurs à 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur acquisition.
> Ce crédit d'impôt est étendu aux coûts de main d'œuvre pour les travaux d'isolation thermiques (hors parois vitrées). Il permet une réduction de 25% pour les logements de plus de deux ans. Ceux antérieurs au 1er janvier 1977 et pour lesquels les travaux ont été effectués au plus tard 2 ans après leur acquisition, bénéficient d'une réduction de 40%.
>Afin d'alléger les coûts du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement, une réduction fiscale de 50% est accordée aux propriétaires.
>L'obtention d'un crédit d'impôt pour réaliser des travaux de rénovation ne concerne plus seulement les résidences principales. Les bailleurs qui acceptent de louer leur logement pendant au moins cinq ans peuvent désormais bénéficier. Dans ce cas, le plafond de dépenses est fixé à 8.000 euros par an et par logement, dans la limite de trois logements loués.
>Les plafonds des montants des travaux restent inchangés : 8000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune et 400 euros supplémentaires par personnes à charge. Aucune condition de ressource n'est exigée.
Ces dispositifs de crédits d'impôts, qui devaient p>rendre fin au 31 décembre 2009, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2012. |
