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Tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels sont
concernés par l'établissement d'un diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Tous les immeubles devant subir une démolition, que ce soit partiellment ou totalement sont également concernés.
Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser, par un diagnostiqueur
reconnu et assuré en responsabilité civile pour les diagnostics amiante, un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds,
revêtements de sol, cloisons.
Le constat remis par le diagnostiqueur immobilier doit être joint à l'acte de cession. |