Tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels sont concernés, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition, que ce soit partiellment ou totalement sont également concernés.

Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en responsabilité civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... Ce constat doit être joint à l'acte de cession.