Diagnostic électricité département Haute Savoie (74), Savoie(73) l'Ain(01) et l' Isère (38).

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       Question / Réponse

       - Foire aux questions

       Nos secteurs d'interventions :

       Haute Savoie - 74
       Savoie - 73
       Ain - 01

Assurance

Contrat :
HA RCP0077108

Certification

DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Haute Savoie, Savoie Ain et Isère.

Depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Suis-je concerné par le diagnostic électricité ?

Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

Etabli par un professionnel certifié et assuré conformément à la législation en vigueur, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :
        - d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
        - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
        - d'un dispositif de protection contre les surintensités,
        - d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
        - Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
        - Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic électrique concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.

Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles et ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

Validité du diagnostic électrique :

Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans.
Un certificat de conformité dressé avant le 01 janvier 2009 sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.

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