Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans
sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Ce diagnostic, devant
être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui
s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs
dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation
électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles
des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur
l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de
leur installation au regard des exigences de sécurité. »
Le diagnostiqueur aura également pour tache de s'assurer de la présence de certains
systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il
remettra au propriétaire du logement) :
- Appareil général de commande et de protection,
- présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adapté à la
section des conducteurs,
- dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
- installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels
électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
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