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    Tel : 04.50.46.92.70

    Fax : 04-50.57.63.78

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    Diagnostic Gaz sur la Haute Savoie et la Savoie.

    Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-
    1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre
    2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle,
    la méthode de diagnostic et les critères de
    Certification.

     

    Le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des
    logements si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
    Cet état est valable dans une durée de trois ans.

    Le diagnostic gaz est au service de la sécurité des biens et des personnes.

     Il décrit :

      - L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés
    par le gaz.

      - L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.

      - L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces
    locaux et l’évacuation des produits de combustion.


    Diagnostic Gaz