Le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Cet état est valable dans une durée de trois ans.

Le diagnostic gaz est au service de la sécurité des biens et des personnes.

 Il décrit :

  - L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.

  - L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.

  - L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.