| VOS EXPERTISES OBLIGATOIRES | REGLEMENTATION | LIEN UTILES | DEVIS/CONTACT |
Les diagnostics immobiliers
- Le diagnostic amiante avant travaux
et démolition
- Le diagnostic amiante
- Performance énérgétique
- Le diagnostic plomb
- Le diagnostic gaz
- Le diagnostic électricité
- Loi Carrez
- Loi Boutin
- Etat des risques naturels
(ERNT)
Autres diagnositcs immobiliers
- Millième copropriété
- Diagnostic SRU
- Etat des lieux
- Le diagnostic Eco PTZ
- Infiltrométrie
- Audit énergétique
Question / Réponse
Nos secteurs d'interventions :
Haute Savoie - 74
Savoie - 73
Ain - 01
Assurance
Contrat :
HA RCP0077108
Certification
DIAGNOSTIC GAZ
Haute Savoie, Savoie Ain et Isère.
Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier gaz de cette installation lors de la vente de son bien immobilier (appartement, maison, etc.)
Les points de contrôle :
Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points essentiels :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement au gaz
- la ventilation de la pièce
- la combustion
Le Diagnostic de l'installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation et réalisé selon la méthodologie définie dans l'arrêté du 6 avril 2007 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF P 45-500.
Durée de validité :
Le diagnostic gaz est valable 3 ans.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
Diagnostic immobilier Annecy - Diagnostic immobilier Thonon les Bains - Diagnostic immobilier Annemasse - Diagnostic immobilier Annecy-le-Vieux - Diagnostic immobilier Cluses - Diagnostic immobilier Cran-Gevrier - Diagnostic immobilier Seynod - Diagnostic immobilier Sallanches - Diagnostic immobilier Haute Savoie 74 - Diagnostic immobilier Savoie 7
 Contactez-nous |
 |
L'ESSENTIEL |
GAZ |
| Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. |
IMMEUBLE |
| Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives). |
QUAND |
| Transaction : à partir du 1er novembre 2007 |
VALIDITE |
| 3 ans. |
 |