Diagnositc plomb département Haute Savoie (74), Savoie(73) l'Ain(01) et l' Isère (38).

La loi impose aux propriétaires vendeurs et aux propriétaires bailleurs la réalisation du constat des risques d'exposition au plomb (CREP) dans les revêtements des biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949.

Rappel du cadre réglementaire :

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie par exemple.

La méthodologie du diagnostic plomb :

Le constat est réalisé en parties privatives, les mesures par fluorescence X sont effectuées sur les surfaces (unité de diagnostic) susceptibles d’avoir un revêtement contenant du plomb : murs, plafonds, plinthes, radiateurs, portes (embrasure, battant, dormant), fenêtres (battant, montant, encadrement, embrasure, allège, volets, garde corps…), boiseries, moulures ...

Les mesures de plomb dans les revêtements sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X, capable d’analyser la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. A titre exceptionnel, l’auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire.

Pour chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement :

• 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
• 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
• 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.

Les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte.

Lorsqu’à l’évidence, l’unité de diagnostic n’est recouverte d’aucun revêtement, la recherche de plomb n’est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.

Durée de validité :

Si le constat révèle la présence de revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm², il doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble et moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location. Passé ce délai, un nouveau constat devra être établi.

Recommandation :

Si le constat fait apparaître au moins une unité de diagnostic de classe 1 et 2; nous vous rappelons l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant afin d'éviter leur dégradation future.

Obligations :

Si le constat fait apparaître au moins une unité de diagnostic de classe 3 (Dégradé (D)) ; nous vous rappelons l’obligation en tant que propriétaire d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.

Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.