Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le
saturnisme, grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des
écailles de peinture au plomb.
Le CREP permet également d’identifier les situations d’insalubrité.
L’attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation
du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb est applicable sur tous les départements de
France.
- Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er
janvier 1949.
- Le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location, à compter du 11 août 2008.
En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de
dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
- Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeuble collectif où sont prévus
des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.
- Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun
d’immeuble collectif sans conditions de travaux.
- Enfin, si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartient au
diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la
préfecture du département d’implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux
travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.
- A l’inverse, la distinction est faite entre peintures dégradés et facteurs de dégradation du
bâti. Le CREP n’est pas transmit aux services de la préfecture en cas de seule présence de
peinture dégradée.
- Si le CREP constate l’absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas
nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial
pouvant être joint au contrat.
- Dans le cas d’une transaction portant sur les parties privatives d’un logement, un ERAP est
valable si la durée de validité n’est pas expirée au jour du nouveau contrat de vente.
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