Cadre juridique.
L' ECO-prêt à taux zéro est une mesure phare du Grenelle de l'environnement, et a pour
objectif d'inciter les ménages à réaliser des travaux de réhabilitation thermique des logements.
Le dispositif de l'éco ptz, adopté par la loi de finance 2009, est régie par les textes officiels suivants:
- Arrêté du 30 mars 2009
- Décrets du 30 mars 2009 2009-344 à 2009-347
En application depuis le 1 avril 2009, il vient compléter la gamme des aides financières
existantes (TVA réduite, crédit d'impôts,...).
Le Quoi ?
L'éco ptz est consacré aux travaux de rénovation énergétique des logements et permet de
financer sans intérêts un ensemble cohérent de travaux d'amélioration énergétique.
Cet ensemble de travaux doit:
- soit constituer un “Bouquet de travaux” (liste de travaux éligibles)
- soit permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale (Etude Thermique
Th CE Ex)
Les Conditions
Bénéficiaires
Propriétaires occupants, bailleur ou une société civile ou éventuellement copropriétaire.
Ce prêt est sans conditions de ressources.
Logements
Résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
C'est un logement individuel ou collectif.
Marche à suivre
• Identifier les travaux ( Expert en rénovation, Espace Infos
énergie,...)
• Faire faire un ou des devis pour les travaux envisagés accompagné d'une étude thermique
si option gobale
• Remplir le formulaire “devis” adéquate
• Aller voir une banque partenaire, muni du formulaire, des devis ainsi que des pièces
justificatives (attestations de location ou d'occupant, de résidence principale, attestation
sur l'honneur des intervenants...)
• Une fois le prêt accordé, les travaux doivent être réalisés dans les deux ans.
• À l’issue des travaux, fournir à la banque le formulaire “factures” accompagné de toutes
les factures acquittées.
Le cumul des aides.
Possibilité de cumuler avec le crédit d'impôt développement durable, si l'offre d'éco-prêt à
taux zéro est émise avant le 31 décembre 2010, ET si le revenu fiscal du foyer n'excède pas
45 000 euros au titre de l'avant-dernière année précédent cette offre.
Possibilité de cumuler avec les autres aides (TVA réduite, aides de l'ANAH, des collectivités
territoriales...) ou obtenir un prêt complémentaire (1% logements, EDF, GDF, LDD...)
Comment.
Bouquet de travaux.
Pour composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à
taux zéro, il faut faire réaliser par un professionnel des travaux dans au moins deux des
catégories suivantes :
- isolation performante de la toiture
- Isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
- installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
- installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Pour chaque catégorie de travaux des caractéristiques minimales de performances doivent
être atteinte ( voir tableau).
Montant et durée
- 2 travaux parmis la liste, 20 000 euros maximum.
- 3 travaux parmis la liste, 30 000 euros maximum.
La durée de remboursement est de 10 ans.
Vous pouvez décider de la réduire jusqu'à un minimum de trois ans.
Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec l'accord de la banque.
Etude thermique globale.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement, définis dans
le cadre d’une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l’écoprêt à taux zéro, pour
les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :
- si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre,
après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an ;
- si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux,
une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an.
Montant et durée
Performance Energétique globale, 30 000 euros maximum.
Tableau performances énergétiques.
Catégorie de travaux éligibles
|
Caractéristiques techniques minimales
|
| Isolation de la toiture |
planchers de combles perdus : R ≥ 5 (m².K) / W
rampants de combles aménagés : R ≥ 4 (m².K) / W
toiture terrasse : R ≥ 3 (m².K) / W |
| Isolation des murs donnant sur l’extérieur |
isolation par l’intérieur ou par l’extérieur : R ≥ 2,8
(m².K) / W |
Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur
l’extérieur
et remplacement éventuel des portes donnant sur
l’extérieur |
fenêtre ou porte-fenêtre : Uw ≤ 1,8 W / (m².K)
fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets : Ujn ≤ 1,8
W / (m².K)
seconde fenêtre devant une fenêtre existante :
Uw ou Ujn ≤ 2 W/ (m².K)
porte donnant sur l’extérieur : Uw ≤ 1,8 W / (m².K) |
Installation ou remplacement d’un système de chauffage
(associé le cas
échéant à un système de ventilation performant)
ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) |
chaudière + programmateur de chauffage : à
condensation ou basse température*
PAC chauffage + programmateur de chauffage :
COP ≥ 3,3
PAC chauffage + ECS + programmateur de
chauffage : COP ≥ 3,3 |
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire
utilisant une source d’énergie renouvelable |
capteurs solaires : certification CSTBat, Solar
Keymark ou équivalent |
Installation d’un système de chauffage utilisant une source
d’énergie renouvelable |
Chaudière bois : classe 3
Poêle bois, foyer fermé, insert : rendement supérieur
ou égal à 70 % |
|
