Etat des lieux sur la Haute Savoie la Savoie l'Ain et l'Isère..

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Etat des lieux

Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances
remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la
construction de logements en accession à la propriété
modifiant le Code de la construction et de
l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).

Le prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l’acquisition de logements
anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale.

S’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre
organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux
normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.

Les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d’habitabilité relatives à
la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement finançable par prêt à taux Zéro (décret
2005-69 31/01/2205 et arrêté 1-02-2005).

La conformité est vérifiée par un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SURFACES ET
D’HABITABILITÉ.

Un rapport détaillé conforme aux textes cités en référence, sera transmis sous 24h par nos
soins après intervention sur site à votre organisme bancaire.