Le prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l’acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale.

S’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.

Les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d’habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement finançable par prêt à taux Zéro (décret 2005-69 31/01/2205 et arrêté 1/02/2005).

La conformité est vérifiée par un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SURFACES ET D’HABITABILITÉ.

Un rapport détaillé conforme aux textes cités en référence, sera transmis sous 24h par nos soins après intervention sur site à votre organisme bancaire.