Tous les immeubles d'habitation, professionnel ou commercial, faisant partie d'une
copropriété (immeubles collectifs, ou lotissement) pour lesquels une promesse de vente, une
promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis, doivent mentionner, sous peine
de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.
En cas d'omission de la mention exigée, une action en nullité de l'acte peut être engagée.
Celle-ci doit être intentée dans un délai d'un mois maximum, à compter de l'acte authentique
de vente.
Par ailleurs, une action en réduction du prix de l'acte peut être engagée si la superficie réelle
est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai
d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
Pour cette mission de mesures, EX'IM expertise procédera à la détermination des surfaces du
ou des lots concernés. Une attestation détaillée confirmera toutes ces mesures de surfaces.
EX'IM expertise relèvera, en outre, les superficies existantes, mais non comptabilisables au
titre de la Loi, telles que les surfaces habitables d'une hauteur inférieur à 1m80 et celles des
locaux annexes (tels que garages, caves, remises..).
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