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Question / Réponse
Nos secteurs d'interventions :
Haute Savoie - 74
Savoie - 73
Ain - 01
Assurance
Contrat :
HA RCP0077108
Certification
REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.
Sur cet aspect, le code de la construction et de l'habitation a été profondément remanié.
Consultez la réglementation et les textes législatifs pour y voir plus clair dans vos obligations en cas de vente et/ou de location.
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